Amendement n° 740 de M. Stanislas Guerini à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans chacune », les mots : « pour la dernière ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, visant à prévoir que l'article L. 541-13 du code de l'environnement n'est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 jusqu'à la date du dernier arrêté approuvant un SRADDET.