Amendement n° 741 de M. Stanislas Guerini à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541-13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.