Amendement n° 744 de M. Stanislas Guerini à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « prévue à l’article 21 de la présente loi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.