Amendement n° 749 de M. Stanislas Guerini à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572-8 » la référence : « L. 574-1 ».

Correction d'une erreur de renvoi.