Amendement n° 751 de Mme Josiane Corneloup à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « V. - Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’instauration du droit à l’erreur dans le rapport du public à l’administration reconnait l’erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour rectifier dans les délais impartis les déclarations administratives. Par conséquent, l’application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparait en contradiction avec le droi… (extrait)