Amendement n° 753 de M. Stanislas Guerini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « préservant » les mots : « portant atteinte à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront pas susceptibles de droit à l'erreur. Il s'agit de mieux concilier la préservation des intérêts fondamentaux et l'étendue du champ d'application de cet article.