Amendement n° 758 de M. Stanislas Guerini à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer au mot : « préservant » les mots : « visant à préserver ».

Amendement rédactionnel.