Retiré.
À l’alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ».
La préservation de l’environnement est un enjeu majeur pour autant les règles sanctionnant les normes de préservation de l’environnement doivent-elles être toutes exclues du champ d’application du droit à l’erreur face à la multiplication des normes environnementales nouvelles mais essentiellement rectificatives, transpositives ou encore règlementaires ? La complexité, l’évolution permanente et le… (extrait)