Amendement n° 764 de M. Stanislas Guerini à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « de prise de position ».

Amendement rédactionnel.