Amendement n° 768 de M. Stéphane Mazars à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’existantes à la date de délivrance du certificat et qu’exposées dans le certificat d’information, sont opposables à l’administration pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de sa déli… (extrait)

L'exposé des motifs

Le certificat d’information est un dispositif intéressant qui permettrait d’abord de répondre à l’objectif de simplification en limitant les multiples recours à des conseillers et qui participerait ensuite de la fluidité et de la rapidité des procédures notamment d’installation. Ce certificat d’information pour autant qu’il ressemble fortement au certificat de projet en matière environnementale ou… (extrait)