Amendement n° 772 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l’article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit », en remplaçant le terme « peut » par « doit », … (extrait)