Amendement n° 775 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Une réunion de fin de contrôle est organisée pour faire un état des lieux des contrôles effectués. Un avis est notifié par écrit au contribuable à la fin des opérations sur place pour ré-exposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui vont être proposées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’institutionnaliser la réunion de fin de contrôle, réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l’existence ou non de points litigieux et d’une date approximative de l’envoi de proposition de rectification. Si cette réunion, au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la… (extrait)