Amendement n° 783 de Mme Jeanine Dubié sur avant l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie téléphonique « Sous-section 1 « Tarification des appels vers les plateformes d’accueil téléphonique « Art. L. 112-6-1. - Les appels des usagers vers les plateformes d’accueil téléphoniques des administrations sont facturés au prix d’une communication locale. » II. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à favoriser une relation de confiance entre l’État et ses administrés, ce qui passe nécessairement par une amélioration de l’accessibilité des citoyens aux plateformes téléphoniques des administrations. Or, force est de constater que nombre de services publics et organismes sociaux ont encore très souvent recours à des plateformes téléphoniques accessibles via des num… (extrait)