Amendement n° 785 de Mme Jeanine Dubié à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Défenseur des droits qui, s’il se félicite de la mise en place d’un médiateur au sein de chacun des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale, regrette que cette médiation ne soit pas ouverte en cas de procédure contentieuse ou de contrôle en cours. L’objet de cet amendement est donc de supprimer les alinéas 7 et 8 afin d’évi… (extrait)