Amendement n° 788 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-3-1, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation, mentionnée à l’article L. 214-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. L’amende est prononcée par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nécessaire. » 2° Au pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de dépénaliser certaines infractions au titre de la loi sur l’eau tout en laissant à l’administration un pouvoir de sanction suffisamment important pour pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation. Ainsi, il propose de ne plus « judiciariser » ces infractions, qui ne sont parfois que des erreurs d’appréciation du … (extrait)