Amendement n° 790 de Mme Jeanine Dubié à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à supprimer l’obligation pour les banques de fournir le TEG lors d’une demande de crédit. L’étude d’impact du présent article stipule en effet que « si le TEG garantit une bonne comparabilité des offres destinées aux particuliers, tel n’est pas nécessairement le cas s’agissant de prêts aux entreprises » et remet en question la « pertinence informativ… (extrait)