Amendement n° 791 de Mme Jeanine Dubié à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de supprimer dans certaines régions ou certains départements, le contrôle des structures des exploitations agricoles. Le contrôle des structures est un outil de régulation qui a été mis en place pour moderniser les exploitations agricoles tout en préservant un modèle agricole de type familial. Il a pour principal objet d… (extrait)