Amendement n° 793 de Mme Jeanine Dubié à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « par une instance collégiale. »

L'exposé des motifs

L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maitres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents. Si l’on ne peut que saluer cette mesure qui vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce … (extrait)