Amendement n° 794 de Mme Jeanine Dubié à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret et »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir le champ d’application de cette expérimentation à l’ensemble des régions françaises. La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d’objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du projet par le public) mais aussi d’en évaluer les coûts (garant, réunion p… (extrait)