Amendement n° 799 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-11 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale des installations de production d’énergie renouvelable vaut décision implicite d’acceptation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de traduire le principe du « silence vaut acceptation » dans le code de l’environnement. En effet, toute la procédure d’autorisation environnementale, issue de l’ordonnance n° 2017-80 du 26/01/2017 et de ses deux décrets d’application n° 2017-81 et -82 de la même date, s’inscrit dans le cadre d’un processus d’examen de la demande, de consultations diverses, d’enquête publiqu… (extrait)