Amendement n° 803 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, les citoyens français demandant une carte nationale d’identité ou un passeport auprès d’une administration consulaire ou sur le territoire français sont exemptés de la présentation d’un justificatif de domicile en déclarant sur l’honneur ne pas disposer d’un lieu de résidence physique stable ou, pour les demandes faites à l’étranger, être dans l’impossibilité d’en apporter la preuve. Les administrations compétentes se réservent le droit de demander des justificatifs à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance des cartes nationales d’identité et passeports dans un contexte de mobilité internationale. Le dispositif proposé, s’il peut faciliter les démarches administratives des personnes résidant en France, n’est pas applicable pour les Français établis hors de France ou les Français n’étant physiquement établis durablement dans aucun… (extrait)