Amendement n° 807 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-3-1, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 214-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €. L’amende est prononcée par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nécessaire. » II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de dépénaliser certaines infractions au titre de la loi sur l’eau tout en conservant l’effet dissuasif. Le montant de l’amende reste identique (75000 €) mais il supprime la peine privative de liberté et la qualification pénale dans le cadre d’une procédure simplement déclarative. Il s’agit de permettre à l’administration de contrôler et de sanctionner avec une amende élevée … (extrait)