Amendement n° 811 de M. Stanislas Guerini à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l’usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l’usager ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.