Amendement n° 813 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 415-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes » sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 30 000 euros » ; 2° Les mots : « ou d’obtenir l’autorisation » et les mots : « ou de respecter l’autorisation délivrée ou la déclaration » sont supprimés ; 3° Il est complété par un alinéa ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d’évaluation Natura 2000, par une sanction administrative tout en conservant la qualification pénale pour les manquements les plus graves. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionner, au regar… (extrait)