Amendement n° 815 de Mme Cendra Motin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé qu’un contrôle ne puisse avoir lieu moins de deux semaine après sa notification afin de permettre au « contrôlé » de s’organiser et de réunir tous les éléments nécessaires aux opérations de contrôle. La jurisprudence a consacré un délai raisonnable de 2 jours ce qui est très insuffisant pour préparer un contrôle correctement. C’est pourquoi un délai plus long est prop… (extrait)