Amendement n° 820 de M. Boris Vallaud à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle assure la confidentialité, le protection et le non-partage de ces informations. »

L'exposé des motifs

L’article 21 a pour but de renforcer le « dites-le nous une fois » du précédent quinquennat pour alléger les formalités administratives des entreprises, en instaurant une sorte de « coffre-fort numérique ». Il recensera les informations qui sont régulièrement demandées aux entreprises (pièces justificatives pour les marchés publics par exemple), l’objectif étant de dispenser ces entreprises de rep… (extrait)