Amendement n° 821 de M. Boris Vallaud à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’administration assure la confidentialité, la protection et le non-partage de ces informations. »

L'exposé des motifs

L’article 23 vise à supprimer les justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire ou carte grise. L’usager pourra fournir uniquement un avis d’imposition ou à un contrat d’abonnement pour une prestation attachée à son domicile (facture d’énergie, d’internet…). Ce sera ensuite à l’administration de procéder aux vérifications, en sollicit… (extrait)