Amendement n° 823 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, telles que définies par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. En effet les associations sont soumises à la tenue d’une comptabilité, dont le degré et la nature dépendent de la taille de l’association, de la source de ses financements, de son activité ou encore de l’exercice ou non d’une activité lucrative. Or… (extrait)