Amendement n° 824 de M. Dominique Potier à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’été dernier, au lendemain du lancement des États généraux de l’alimentation, 8 députés de toute sensibilité ont publié une tribune pour défendre une politique foncière juste. Une politique foncière qui privilégie le facteur humain au jeu des capitaux, qui favorise la diversité au détriment des monopoles. Les députés du groupe NG, premiers signataires de cette tribune, soulignaient que : « le ren… (extrait)