Amendement n° 827 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d’inclure le droit à l’erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, le droit européen inclut déjà l’erreur manifeste pourtant cette erreur manifeste n’est pas applic… (extrait)