Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
En France, les exigences en termes de protection contre les risques d’incendie et de panique sont fondées sur les enseignements tirés d’incendies marquants : 1970 : Dancing 5-7 Saint Laurent du Pont 146 morts 1973 : Collège de Bailleron 20 morts dont 16 enfants 1991 : Thermes de Barbotan 20 morts 1993 : Clinique de Bruz 18 morts 1998 : Maison de retraite de Livry-Gargan 14 morts 2004 : Centre éque… (extrait)