Amendement n° 834 de M. Alain Perea sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les collectivités territoriales, saisis d’une difficulté d’interprétation ou de mise en œuvre d’une disposition législative ou règlementaire les concernant, peuvent demander au représentant de l’État dans le département l’assistance des services de l’État. La demande, adressée en lettre avec accusée de réception au représentant de l’État dans le département, précise la difficulté rencontrée. Le demandeur peut joindre à sa demande un projet de solution. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une procédure de « rescrit » entre les Collectivités et l’Etat permettant d’instaurer une confiance accrue et engageant l’Etat dans sa capacité de « déferrer » ultérieurement les actes concernés au tribunal administratif.