Amendement n° 835 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 205-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 205-1-1. - En cas de désaccord entre l’administration opérant le contrôle et l’entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l’agriculture. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. Cet amendement vise à prévoir un dispositif de médiation systématique lors de l’inspection d’une exploitation. Dans un monde agricole fragilisé, il n’est malheureusement pas rare qu’un simple contrôle administratif sur une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Les contrôles dans les exploitations agricoles visent à s'assurer que l'agr… (extrait)