Amendement n° 842 de M. Éric Bothorel à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.