Amendement n° 855 de M. Dominique Da Silva à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.