Amendement n° 856 de M. Dominique Da Silva à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l’impartialité des contrôleurs techniques agrées pour évaluer et contrôler la réalisation de projets de construction visés par le présent article.