Amendement n° 861 de M. Philippe Huppé à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 440-2. - L’administration des douanes a obligation de rappeler aux déclarants les dates butoirs pour le dépôt des déclarations des droits et taxes recouvrés en application du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, par voie de décret, de rendre obligatoire un rappel aux redevables de la date butoir de déclaration. Ce rappel pourra se faire par voie de message électronique ou téléphonique. Alors que les exploitants agricoles doivent remplir plusieurs dizaines de déclarations chaque année, il s’agirait d’une aide précieuse. Selon le rapport d’information i… (extrait)