Amendement n° 868 de Mme Laure de La Raudière à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l’évaluation au Parlement (six mois avant le terme).