Amendement n° 869 de M. Stanislas Guerini à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le paragraphe III renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application de l’article. L’avancement du travail de préparation de l’expérimentation fait cependant apparaître que la rédaction des deux autres paragraphes de l’article est suffisamment précise pour permettre d’appliquer leurs dispositions sans recourir à cette procédure particulière qui correspondrait au besoin d… (extrait)