Amendement n° 878 de M. Stanislas Guerini à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent » les mots : « la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».