Amendement n° 880 de M. Stanislas Guerini à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n’est pas applicable ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.