Amendement n° 886 de M. Bruno Millienne à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « apportée », insérer les mots : « avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ». II. - À la fin du même alinéa, après le mot : « contrôlés », insérer les mots : « après l’achèvement du bâtiment. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l’assurabilité des projets, il est nécessaire d’encadrer plus strictement le champ de l’habilitation donné par l’article 26 pour les deux ordonnances. À cette fin, il convient d’imposer la fixation d’étapes de contrôles, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.