Amendement n° 889 de M. Stanislas Guerini à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « rectifier les », les mots : « rectification des ».

Amendement rédactionnel