Amendement n° 890 de M. Stanislas Guerini à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.