Amendement n° 893 de M. Stanislas Guerini à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « personnes mentionnées au II », les mots : « salariés volontaires mentionnés au I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.