Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L’administration, notamment fiscale, s’assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. « Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de répondre systématiquement ou à défaut de transmettre les coordonnées téléphoniques d’une cellule capable de répondre aux contribuables. Plus largement, … (extrait)
L’article préliminaire du projet de loi pour un état au service d’une société de confiance définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Elle s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent des compléments, c’est l’objet du présent amendement. D’une part, on constate une perte de prise de responsabilité et de liberté de jugemen… (extrait)