Amendement n° 900 de M. Éric Pauget à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d’office de celles maintenues à l’issue de la procédure de redressement. »

L'exposé des motifs

L’article préliminaire du projet de loi pour un état au service d’une société de confiance définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Elle s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent des compléments, c’est l’objet du présent amendement. D’une part, on constate une perte de prise de responsabilité et de liberté de jugemen… (extrait)