Amendement n° 902 de M. Éric Pauget à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « L’administration, notamment fiscale, veille à ce que les fonctionnaires, et en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) désignés aient l’expérience nécessaire de la technique fiscale dans un contexte de complexité croissante de la forme. »

L'exposé des motifs

L’article préliminaire du projet de loi pour un état au service d’une société de confiance définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Elle s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent des compléments, c’est l’objet du présent amendement. D’une part, on constate une perte de prise de responsabilité et de liberté de jugemen… (extrait)