Amendement n° 904 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d’aboutir à l’objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d’ordonnance. Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes catégories d’opération soumises à autorisation, à savoir la création la création ou l’extension d’ateliers hors-sol, non pas pour quelques départements ou régions… (extrait)