Adopté.
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de… (extrait)
Cet amendement propose, à titre expérimental, d’adosser le dispositif de référent unique aux maisons de services au public créées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il prévoit que le responsable d’une maison de services au public puisse être désigné par les personnes morales compétentes comme référent unique, et q… (extrait)